Avocat arbitrage et médiation Porosnicu Gianina Vera Iasi
La médiation est un moyen moderne, simple, élégant, rapide et
efficace pour la solution des conflits, une alternative à l'action en justice qui
comporte un coût réduit.
Domaines d'application de la médiation :
- protection des consommateurs ;
- conflits familiaux concernant : la continuation du mariage ; le partage des biens
détenus en commun ; l'exercice des droits parentaux ; le domicile des enfants ; la
contribution parentale ; tout autre conflits entre mariés qui se réfère aux droits
desquels ils disposent selon la loi ;
- conflits civils concernant la possession, les limites des propriétés, tout autre
litige qui se réfère aux rapports de voisinage, des revendications, successions, les
rapports locatifs, le droit de propriété, les transactions immobilières, l'héritage, le
partage, la propriété intellectuelle et droits d'auteur ;
- responsabilité professionnelle (par exemple, accidents médicaux) ;
- litiges de travail (issus de la signature, l'exécution et la cessation des contrats
individuels de travail) ;
- causes commerciales : sommations, prétentions, disputes de nature financière ;
disputes concernant la signature, l'exécution, l'interprétation et la résiliation des
contrats commerciaux ; clauses et dédommagements prévus dans les contrats d'assurance
;
- litiges pénaux (matière pénale - infraction où la loi prévoit que la responsabilité
pénale est annulée par le retrait de la plainte ou l'accord entre parties ; matière
civile - toute infraction concernant des prétentions civiles) ;
-conflits transfrontaliers civils et commerciaux ;
- conflits en autres domaines (sport, enseignement, etc.).
Bénéfices de la médiation :
1. coût réduit
2. solution rapide
3. procédure simple et fléxible
4. manque d'un coût émotionnel
5. les deux parties gagnent de la solution
6. exemptions et réductions de taux judiciaires
7. confidentialité, neutralité, impartialité
8. le maintien des bonnes relations entre les parties
9. prévention des futurs conflits
10. solution prise par les parties selon leur besoins.
Quand est-ce que l'on peut utiliser la médiation ?
1. avant l'action en justice
2. après l'appel (en toute étape de l'appel, exécution forcée incluse)
3. sans faire appel à la justice.
La médiation s'adresse à un grand ensemble de conflits et ne doit pas être vue uniquement
comme alternative à l'appel en instance.
Vous pouvez compter sur mon professionnalisme, ma neutralité, ma confidentialité et mon
impartialité, en vous permettant de résoudre vos conflits d'une façon amiable.
MOCANU NICULINA - BUREAU DE MEDIATEUR
Pour détails, informations, séances de médiation, n'hésitez pas à me téléphoner ( +40
746 18 88 24 ) ou m'envoyer un courriel ( [email protected] ).