ON A MODIFIÉ LA DATE LIMITE À LAQUELLE ON PEUT FAIRE UNE PLAINTE AU CEDH! LE DÉLAI D’INTRODUCTION DE LA DEMANDE EST MAINTENANT 4 MOIS!

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AUTEUR: Avocat en droit pénal, Poroșnicu Gianina Vera (Union Nationale des Barreaux de Roumanie – Barreau d’Avocats d’Iasi)

Le droit de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur une demande individuelle de toute personne physique ou morale représente justement la base de l’entier système juridique européen.

Pour que ce droit ne reste qu’un souhait, mais qu’il soit transposé dans la réalité palpable de chaque pétitionnaire, il est nécessaire de connaître le délai auquel une plainte peut être déposée auprès de la CEDH.

Dans ce contexte, on impose de manière tranchée la question sur le fait que le délai de déposition d’une plainte auprès de la CEDH N’EST PLUS DE 6 MOIS.

Afin de faciliter la compréhension de cet aspect, on propose en ce qui suit une approche historique des événements qui ont milité pour le raccourcissement de ce terme.

Ainsi, le 19 et 20 avril 2012, à l’initiative de la Présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Déclaration de Brighton a ete signée.

 

Lors de cette déclaration, on a adopté le Protocole no. 15 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans lequel on met l’accent sur la marge d’appréciation des états, respectivement sur le principe de subsidiarité. Le Protocole no. 15 comprend cependant une série de modifications procédurales essentielles destinées à rendre efficace l’activité de la Cour.

Pratiquement, on a implémenté au niveau conventionnel des mesures afin de simplifier l’activité de la Cour, respectivement afin de la dégrever des clauses dans lesquelles il n’y a pas de préjudice minimum raisonnable.

La Roumanie a signé le Protocole no. 15 additionnel à la Convention pour la défense des droits et des libertés fondamentales de l’homme le 24 juin 2013, et l’a ratifié par la Loi no. 157/2014 publiée dans le Journal officiel no. 886 du 5 décembre 2014.

On mentionne que, jusqu’à la date de ratification par la Roumanie, le Protocole no. 15 avait été signé par 39 États et ratifié par seulement 10 États.

Cependant, l’application de ce protocole a été sursise jusqu’à la signature, respectivement la ratification par tous les états signataires.

Par ce protocole on a voulu pratiquement obtenir l’implémentation de certaines mesures visant à accélérer la solution des affaires par le raccourcissement du délai à 4 mois, un délai qui court à compter de l’achèvement des voies internes de recours.

On impose que le justiciable comprenne que le délai de 4 mois est le délai maximal pour déposer une plainte auprès de la CEDH.

On devrait également retenir qu’une demande de jugement de l’affaire ne peut, en tant que règle générale, être prise en compte, afin de permettre le prolongement du délai de 4 mois.

En plus, on a décidé de rejetter une affaire en tant qu’inadmissible dans la situation dans laquelle on ne prouve pas l’existence d’un préjudice raisonnable.