LES CONDITIONS DE DÉTENTION CONFORMEMENT A LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

AUTEUR: Avocat en droit pénal, Poroșnicu Gianina Vera (Union Nationale des Barreaux de Roumanie – Barreau d’Avocats d’Iasi)

On propose dans les lignes ci-dessous une incursion sur les conditions de détention, les normes européennes auxquelles elles doivent s’elever, respectivement la breve presentation de certaines affaires ou la Roumanie a été condamnée par la Cour de Strasbourg pour ne pas avoir accompli l’obligation de respecter ces normes.

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale, intergouvernementale et régionale à laquelle 47 États ont adhéré jusqu’à présent, dont l’objectif est  « la création sur le continent européen d’un espace commun de la démocratie et du droit afin de respecter les valeurs fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et l’état de droit ».

On a commencé par la définition de cette organisation car on trouve très utile de savoir que la Convention Européenne des Droits de l’Homme – l’instrument obligatoire auquel on se rapporte et que ses états signataires ont assumé – a été adoptée au cadre du Conseil de l’Europe.

La Roumanie a adhéré au Conseil de l’Europe le 4 octobre 1993, elle est donc actuellement obligée de se conformer à tous les instruments juridiques adoptés au niveau de ces organisations.

Toujours au cadre du Conseil de l’Europe fonctionne le Comité pour la Prévention de la Torture, un organe conçu afin d’assurer la protection des personnes privées de liberté par rapport aux traitements et aux peines inhumaines et / ou dégradantes.

Chaque état a le droit de nommer un membre dans ce comité. Ses membres agissent en tant qu’experts indépendants et impartiaux, spécialisés dans le domaine d’intérêt de ce comité, respectivement des juristes, des médecins légistes, des psychiatres, des spécialistes dans les problèmes pénitentiaires.

Les membres du Comité pour la Prévention de la Torture organisent des visites inopinées dans les lieux de détention se trouvant dans les états membres du Conseil de l’Europe.

Pendant ces visites, il y a des discussions avec des officiels de l’État, des personnes privées de liberté, des avocats, respectivement des représentants d’ONG.

Les conclusions de ces discussions se matérialisent dans des rapports contenant les constatations de la délégation du Comité pour la Prévention de la Torture et egalement les recommandations adressées à l’État en question.

Il faut mentionner que ce mécanisme de contrôle effectué par le Comité pour la Prévention de la Torture a un caractère non juridictionnel et préventif.

Cependant, les rapports rédigés par ce Comité sont très importants pour le développement de la jurisprudence de la CEDH, car de nombreuses décisions de la Cour contiennent des constatations ou des recommandations de rapports.

Depuis 1993 jusqu’à présent, en Roumanie, on a effectué 9 visites des représentants du Comité pour la Prévention de la Torture, la dernière ayant eu lieu en 2014.

Lors de la dernière visite, une série de carences systémiques ont été identifiées dans certains centres d’arret préventif ou de détention, un aspect qui a entraîné une série de recommandations des experts du Comité, respectivement:

1. assurer un espace minimal de 4 mp dans les cellules collectives;

2. avoir accès à la lumière naturelle et artificielle lors de la ventilation;

3. élargir les diamètres des fenêtres;

4. assurer des matelas, respectivement du linge de lit aux normes hygiéniques;

5. assurer un système de nettoyage et d’hygiène des cellules, respectivement des installations sanitaires à un standard adéquat;

6. garantir aux détenus la possibilité de passer au moins une heure à l’extérieur dans un espace propice;

7. assurer une norme de nourriture en imposant un régime alimentaire varié et adéquat;

8. garantir du personnel médical adéquat, respectivement l’accès aux services médicaux pour les détenus.

Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dit que personne ne peut être soumis à la torture, aux peines ou aux traitements inhumains ou dégradants.

Le Tribunal de Strasbourg a analysé dans plusieurs affaires les conditions de détention de la perspective des traitements inhumains, et l’affaire ayant le plus d’impact à cet égard est l’affaire Pantea contre la Roumanie.

La traduction est effectuée par la traductrice autorisé Nicoleta Popa