LES EFFETS DE LA LOI DU RECOURS COMPENSATOIRE SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION

AUTEUR: Avocat en droit pénal, Poroșnicu Gianina Vera (Union Nationale des Barreaux de Roumanie – Barreau d’Avocats d’Iasi)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme insiste sur l’importance des droits et des libertés fondamentales de l’homme au détriment des classifications de type « personne en liberté » ou « personne privée de liberté ». Les détenus ne perdent pas leur droit à la dignité pendant l’exécution d’une peine.

La simple prononciation d’une décision de condamnation par un tribunal national ne doit pas créer la prémisse d’une restriction et / ou d’une violation des autres droits et libertés au-delà de celles strictement prévues par la loi.

Les problèmes fondamentaux sur les conditions de détention en Roumanie sont les suivants: le surpeuplement, l’absence de conditions d’hygiène adéquates, la nutrition non conforme, les soins médicaux inadéquats, les facilitations de loisirs, le droit de visite (les conditions dans lesquelles on le fait), etc.

Le premier signal d’alarme a été l’affaire d’Iacov Stanciu (le 24 juillet 2012), par laquelle on a évoqué le problème structurel des pénitenciers roumains, apportant à l’attention de la Cour le surpeuplement, les conditions d’hygiène inadéquates, les soins médicaux inadéquats, des problèmes qui persistaient malgré les notifications précédentes.

Le tribunal a décis que la Roumanie paye au requérant la somme de 20.000 EUR pour le préjudice matériel et moral et le montant de 4 800 EUR pour les frais.

Le problème a persisté et la Cour a prononcé la décision-pilot dans l’affaire de Rezmiveș et d’autres contre la Roumanie.

Les principaux problèmes ont été le surpeuplement des cellules, les installations sanitaires inadéquates, le manque d’hygiène, la mauvaise qualité de la nourriture, les équipements utilisés, ainsi que la présence de rats et d’insectes dans les cellules.

Le tribunal a constaté la violation de l’Art. 3 de la Convention et que la situation des requérants fait partie d’un problème général, causé par un dysfonctionnement structurel spécifique au système pénitentiaire roumain; la situation a persisté, bien qu’elle ait été signalée par la Cour en 2012 (dans l’arrêt prononcé dans l’affaire Iacov Stanciu contre la Roumanie), une raison pour laquelle la Roumanie est obligée de prendre des mesures pour éliminer ces violations de facon réelle et adéquate.

La Loi no. 169/2017, connue dans l’espace public et sous le nom de « loi recours compensatoire », institue une mesure compensatoire pour ceux qui effectuent la détention en conditions impropres/inadéquates et s’applique à tous les condamnés de facon indifférenciée. Concrètement, elle consiste dans la réduction de la peine de 6 jours pour 30 jours exécutés en conditions inadéquates de détention.

Cependant, il y a le risque qu’une réparation intégrale du préjudice apporté aux détenus par l’exécution de la peine en conditions insalubres ne soit pas possible par le biais de la libération anticipée.

La possibilité que les détenus développent certaines affections générées par les conditions de détention misérables est élevée, et le sentiment d’humilité éprouvé au pénitencier n’est pas supprimé par le simple retour dans la société.

Une autre conséquence négative pourrait être celle que, par le biais de cette loi, on fait une différence entre les détenus qui ont obtenu des dédommagements pour les affaires presentées devant la CEDH, qui ressent concrètement la diminution du préjudice subi suite à la violation de l’article 3 de la Convention, et les détenus qui n’ont pas obtenu de tels dédommagements.

Une autre catégorie qui a souffert est celle des détenus qui, bien qu’ils aient exécuté la peine en conditions non conformes, ceux-ci n’ont pas bénéficié du recours compensatoire, de façon à ce que les souffrances qu’ils ont subies pendant l’exécution de la peine sont passées sous silence.

En effet, tel que APADOR-CH soutient, une mesure idéale pour remédier aux conditions de détention actuelles aurait été représentée par la construction accélérée des nouveaux lieux de détention et la modernisation accélérée de ceux existants.

La remédiation aux conditions de détention actuelles de Roumanie serait plus efficace à travers l’adoption d’une politique pénale différente, orientée vers le découragement de la criminalité.

En cas contraire, les détenus libérés comme effet de la loi de recours compensatoire seront remplacés par de nouveaux détenus qui, à leur tour, deviendront les victimes de violations de l’article 3 de la Convention, générant l’obligation de dédommager ces préjudices.

APADOR-CH a inspecté 10 pénitenciers et centres de détention préventive entre janvier et juin 2019 et a constaté les suivants faits: l’inefficacité de la loi du recours compensatoire qui n’a pas réussi à pénétrer au fond du problème, sans parler de la résolution du problème.

En conclusion, afin de remédier concrètement aux souffrances causées par l’exécution de la peine en conditions de détention incompatibles avec la dignité humaine, il est nécessaire de présenter des demandes aux tribunaux nationaux dans la première phase, avec la possibilité ultérieure de saisir la CEDH.

Jusqu’à présent, cela s’est avérée être la méthode la plus sûre d’apporter à l’attention du public la réalité inquiétante des pénitenciers roumains.

En plus, cette option garantit le respect des droits et des libertés fondamentales dont toute personne devrait bénéficier, qu’elle soit condamnée / détenue ou non.