En formes primaires, les assurances ont été présentes en même temps que les premiers groupes sociaux organisés qui, sous une forme ou sous une autre, essayaient d'aider leurs membres au cas de besoin.

Les preuves sur l'existence des assurances datent depuis l'Antiquité. Ainsi, en Egypte antique, en 4500 avant Jésus, il y avait des sociétés d'entre-aide pour les sculpteurs en pierre. A Babylon, le transport était organisé en caravanes, tandis que les coûts des disparitions étaient payés en commun par les commerçants. Les propriétaires de navires convenaient que celui qui perdait son navire reçoive un autre immédiatement, à condition que la perte ne soit pas la faute du propriétaire. Egalement, au 5e siècle avant Jésus, Périclès a établi des organisations qui avaient le but d'aider les membres et leurs familles au cas d'incendie, de maladie ou de décès.

Les premières assurances modernes sont apparues au 19e siècle en France et en Angleterre où l'on a constitué les premières sociétés d'assurances pour les accidents sur les voies ferrées et routières.

L'évolution économique de la Roumanie de la récente période nous a déterminés à comprendre le rôle vital des assurances dans notre vie de chaque jour.

L'assurance consiste à la création d'un fond par les personnes physiques et juridiques menacées par des risques d'où l'on couvre les pertes et d'autres requêtes financiers imprévisibles. C'est précisément le sens donné par Loi 32/2000 à la notion d'assurance: "l'opération par laquelle un assureur constitue sur le principe de la mutualité un fond d'assurance par la contribution d'un nombre d'assurés exposés à la production de certains risques et indemnise ceux qui subissent un préjugé (moral ou matériel) à cause du fond créé des primes encaissées et également des autres revenus résultés à la suite de l'activité déployée.

Du point de vue juridique, l'assurance est un contrat aléatoire où l'une des parties -l'assuré - s'oblige à payer à l'autre partie - l'assureur - un montant d'argent afin que, dans l'hypothèse de la production de l'événement assuré, le dernier paye à l'assureur l'indemnisation établie par le contrat. En quelques situations, l'assurance apparait comme un contrat obligatoire conclu conformément à la loi.

L'assurance obligatoire de Responsabilité Civile Auto (R.C.A.) couvre la responsabilité délictuelle du propriétaire ou de l'utilisateur d'un véhicule auto, pour les préjudices produits à un tiers au cas d'un accident routier par l'intermède de ce véhicule.

Au cas où vous avez été impliqués dans un accident routier produit par la faute d'une autre personne qui se trouvait au volant d'un véhicule (ou même produit par la faute du chauffeur du véhicule où vous vous trouvez), vous avez le droit de demander des dédommagements (des pertes matérielles et/ou morales) DIRECTEMENT à l'assureur RCA - l'émettent de la police RCA - pour le préjudice subi, et précisément:
- au cas des préjudices corporels: la personne préjudiciée et sa famille peuvent demander à l'assureur RCA des dédommagements pour le préjudice corporel (des pertes matérielles et/ou morales);
- au cas de décès: la famille de la personne décédée peut prétendre à l'assureur RCA des dédommagements pour le décès d'un parent décédé dans l'événement routier (des pertes matérielles ou morales);
- au cas d'une avarie de la voiture: outre les dédommagements (les pertes matérielles et/ou morales) dus à la personne préjudiciée et/ou à sa famille, l'assureur RCA peut être obligé (s'il est le cas) à payer la contrevaleur de la voiture avariée (celui où se trouvait la victime de l'accident).

Dans le domaine des assurances, le Cabinet d'Avocat « Poroşnicu Gianina Vera » collabore avec l'Association des Victimes des Accidents de Circulation de Roumanie (AVAC Roumanie) et désire offrir à ses clients la possibilité d'obtenir les dédommagements (les pertes morales et matérielles) qui découlent à la suite des souffrances physiques et psychiques produites à cause des accidents routiers. Le Cabinet d'Avocat « Poroşnicu Gianina Vera » offre dans le domaine des assurances de l'assistance juridique et de la représentation afin d'obtenir des dédommagements (des pertes morales et matérielles) devant les organes de poursuite pénale, devant les instances de jugement, devant les firmes d'assurance et également devant le Fond de Protection des Victimes de la Rue (FPVS) et au Bureau Carte Verte au cadre du Bureau des Assureurs des Voitures de Roumanie (BAAR).

Egalement, le Cabinet d'Avocat « Poroşnicu Gianina Vera » offre de l'assistance juridique et de la représentation aux citoyens roumains du pays et à ceux de l'étranger qui ont été les victimes des accidents routiers produits sur le territoire roumain et sur le territoire étranger.

La loi-cadre dans les domaines des assurances est Loi no. 136/1995 à l'égard des assurances et des réassurances en Roumanie.

Devant les organes de poursuite pénale:

- l'assistance juridique accordée à l'inculpé pendant la réalisation de tous les actes de poursuite pénale; - la rédaction des requêtes et l’adresse des mémoires en conformité avec les dispositions de l'Article 172 du Code de procédure pénale; - l'examen du matériel probatoire à la fin de la poursuite pénale et la construction de la defence en indiquant les nouveaux moyens de defence; - l'introduction des plaintes contre les mesures ou les actes de poursuite pénale qui ont préjudicié les intérêts légaux de l'inculpé conformément aux dispositions de l'Article 278 et de l'Article 278 indice 1, Code de procédure pénale.

Au cas des mesures préventives:

- l'octroi de l'assistance juridique aux personnes détenues ou arrêtées; - la rédaction et la présentation des requêtes de remplacement ou de révocation des mesures préventives conformément aux dispositions de l'Article 139, Code de procédure pénale; - l'introduction et la présentation des plaintes contre l'ordonnance des organes de poursuite pénale à l'égard de la mesure de la détention, conformément aux dispositions de l'Article 140, alinéa 1, Code de procédure pénale; - l'introduction et la présentation des plaintes contre l'ordonnance du procureur par laquelle on a disposé de prendre la mesure d'obliger l'inculpé de ne pas quitter la ville ou le pays, conformément aux dispositions de l'Article 140, indice 2, Code de procédure pénale; - la promotion, la motivation et la présentation des recours contre la conclusion par laquelle on a disposé de prendre, de prolonger ou de maintenir la mesure de l'arrêt préventif de l'inculpé.

Devant les instances de jugement:

- l'assistance juridique et la représentation devant les instances de jugement; - la rédaction des plaintes, des plaintes préalables, des requêtes de constitution de partie civile dans le dossier pénal; - la rédaction, l'introduction et le soutien des requêtes de libération provisoire sous contrôle judiciaire ou par caution; - l'introduction, la motivation et le soutien des requêtes de transférer le cas devant la Haute Cour de Cassation et Justice; - la requête et la présentation d'une exception de manque de constitutionalité devant la Cour Constitutionnelle; - la rédaction des conclusions écrites aux cas à difficulté accrue ou lorsque l'instance de jugement dispose dans ce but.

L'adaptation et surtout l'entrée en vigueur du nouveau Code Civil a surpris le monde juridique car les professionnels de renom du droit civil ont été impressionnés par la dimension appréciable de la nouvelle réglementation et également par la quantité d'informations qui doit être assimilée rapidement.

En réalité, les choses ne sont pas vraiment comme cela; quelques institutions du Code Civil ne sont pas nouvelles, mais elles représentent une reprise des vieilles institutions qui ont été réorganisées par les auteurs du Code, afin de les mettre sur la même direction avec la doctrine et la jurisprudence qui se sont développées tout au long de 150 ans. Par l'entrée en vigueur du nouveau Code Civil, on a voulu présenter dans un langage juridique actualisé en ce qui concerne la terminologie.

Dans une petite mesure, le Code contient de nouvelles institutions, mais on ne peut pas déclarer que celles-ci sont d'une nouveauté absolue car elles peuvent être prises des autres systèmes célèbres de droit (France, Suisse, Espagne, Italie et surtout le Code Civil de Québec; également, elles peuvent être prises depuis les réglementations communautaires et d'autres documents juridiques internationaux. Ou elles peuvent être une codification de la jurisprudence des instances de jugement du pays et de l'étranger.

Le droit civil représente la branche du droit qui appartient au système unitaire de notre pays qui réglemente des rapports patrimoniaux et personnels non patrimoniaux, auxquels participent des personnes physiques et des personnes juridiques qui se trouvent entre elles sur une position d'égalité juridique.

La fonction du droit civile est celle d'être "un droit commun" et s'exprime dans l'idée que, lorsqu'une autre branche de droit ne contient pas de normes propres qui réglementent un certain aspect d'un rapport juridique, on fait appel à la norme correspondante du droit civil. Pour ces raisons, on est arrivé à la conclusion que le droit civile « prête » ses normes à d'autres branches de droit lorsque celles-ci n'ont pas de noms propres pour un cas ou aspect, ou l'inverse, d'autres branches de droit "empruntent" des normes du droit civil.

Les services offerts au cadre du cabinet d'avocat sont divers: des consultations, la rédaction d'une gamme variée de contrats et requêtes, l'assistance juridique dans le procès de négociation des intérêts de nos clients au cadre des différentes procédures judiciaires et, certainement, la représentation devant les instances de jugement, les autorités de l'état et les partenaires d'affaires.

Les spécialistes en droit civile au cadre du cabinet d'avocat offrent de l'assistance juridique et de la représentation en matière des revendications immobilières, en actions à l'égard de la constatation du droit de propriété et sa defence, dans la procédure d'exécution forcée, l'assistance et la représentation dans la procédure d'établir des associations, des fondations ou des organisations sans profit. Egalement, on rédige une série large de documents comme: des requêtes d'appel au jugement, des notifications, des donations, des transactions etc.

Les discussions à l’égard des vices de consentement en matière du droit international public.

Le présent article fait une analyse comparative des vices de consentement et examine leur manière de réglementation dans le droit international public et dans le droit interne. Ainsi, conformément aux dispositions de "La Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre les Etats" (1969), les vices de consentement sont:
- la violation des dispositions du droit interne de l'Etat à l’égard de la compétence de conclure des traités;
- l'erreur;
- le dole;
- la corruption du représentant d'un Etat;
- la contrainte exercée contre le représentant d'un Etat;
- la contrainte exercée contre un Etat.

Les vices de consentement sont sanctionnés dans la matière du droit international publique tout comme dans le droit civil interne, avec la nullité, soit absolue (comme le cas de la contrainte exercée contre le représentant de l'Etat et la contrainte exercée contre l'Etat), soit relative (comme le cas de violation des dispositions du droit interne de l'Etat à l'égard de la compétence de conclure des traités, l'erreur, le dole, la corruption du représentant d'un Etat). En certains cas, les dispositions du droit interne se retrouvent complètement dans les réglementations de la Convention de Viennes, une situation rencontrée au cas de dole. Mais il y a d'autres cas – la violation des dispositions du droit interne de l'Etat à l'égard de la compétence de conclure des traités - ou la Convention de Vienne introduit une disposition qui se trouve dans une claire contradiction avec la théorie civiliste en matière car l'Etat même peut invoquer la viciation de son consentement. En même temps, dans le droit civil interne, est consacrée la règle conformément à laquelle personne ne peut invoquer sa propre turpitude (faute).
On conclut en montrant que la façon de réglementer de la nullité, prise du droit civil interne et transposée dans les dispositions de la Convention de Viennes, ne satisfait pas les exigences et les rigueurs de la définition de la nullité.

Roxana Lupu- Nicolăiţă
Maria Paula Pantilimon- Tataru

BIBLIOGRAPHIE
• Raluca Miga Besteliu – « La loi internationale publique. Introduction à la loi internationale publique », Maison d'Edition All, Bucarest, 1998
• Valentin Constantin – « La loi internationale publique », Maison d'Edition Universitatii de Vest, Timisoara, 2004
• Ion Diaconu, « Traité de loi internationale publique », Maison d'édition Lumina Lex, Bucarest, 2002
• Gheorghe Beleiu, « La loi civile roumaine. Sujets de la loi civile », Maison d'Edition Sansa, Bucarest, 1995, p. 178.

Le droit du travail est cette branche du système de droit composée de l'ensemble des normes juridiques qui réglementent les relations individuelles et collectives de travail, les attributions des organisations syndicats et patronales, les conflits de travail et le contrôle de l'application de la législation du travail. Ainsi, le droit du travail est un ensemble de normes juridiques avec un objet distinct de réglementation - les relations sociales de travail qui s'établissent entre ceux qui utilisent la force de travail (les employeurs/les patrons) et ceux qui travaillent (les salariés / les employés). Les principaux actes normatifs de Roumanie qui réglementent les rapports juridiques sont le Code du Travail, la Loi du Dialogue Social (no. 62/2011), la Décision Gouvernementale no. 500/2011 à l'égard du registre général d'évidence des salariés, mais aussi la multitude d'actes normatifs qui réglementent la protection des citoyens roumains qui travaillent à l'étranger, le fonctionnement de l'agent de travail temporaire, le détachement des employés au cadre des prestations de services transnationaux, l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire de Roumanie, le placement de la force de travail à l'étranger, l'activité des journaliers et d'autres.

Toujours dans cette catégorie on peut aussi inclure les normes juridiques qui réglementent la santé et la sécurité au travail. Dans ce but, sont relevantes la Loi no. 319/2006R, la Décision Gouvernementale no. 1425/2006 modifiée et complétée, et également les 20 Décisions du gouvernement qui ont transposé dans la législation nationale le contenu de la Directive 89/391/CEE ou celles à l'égard de la protection de la maternité au lieu de travail, des réglementations à l'égard de la protection des employés au cas des températures extrêmes etc.

Le droit de la sécurité sociale contient les normes juridiques qui réglementent les relations d'assurances sociales et également celles à l'égard de l'assistance sociale. Par l'intermède de cette institution de droit, la personne physique est protégée contre les risques sociaux qui affectent son existence. La protection commence souvent avant la naissance (les soins prénataux) et se prolonge après la mort (les pensions de successeur). On rencontre ici des réglementations (les plus importantes) à l’égard du système de pensions (voir ici la Loi no. 263/2010), le système des assurances de chômage (Loi no. 76/2002) ou également des réglementations du domaine des assurances de santé (Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 158/2005).

Les procédures préalables:

- l'initiation des procédures de conciliation;
- la rédaction des sommations et des notifications de mise en délai.

Devant les instances de jugement:

- la rédaction et la présentation des actions provenues de l'exécution défectueuse /la non-exécution des contrats;
- l'assistance juridique et la représentation devant tous les degrés de juridiction.

Devant le Registre du Commerce attaché au Tribunal d'Iasi:

- le déroulement des formalités légales pour la constitution et la modification des actes constitutifs de la firme;
- la rédaction de l'acte constitutif initial ou dans la forme actualisée des personnes juridiques qui ont l'obligation de s'enregistrer au Registre du Commerce;
- la rédaction de l'acte additionnel ou, selon le cas, de la décision de l'Assemblée générale des membres ou des associés ou des actionnaires, de la décision du Conseil d’ administration/de l'associé unique en ce qui concerne les modifications de l'acte constitutif à l'égard du siège social, de l'appellation de la firme ou de son emblème, la durée de fonctionnement, le domaine principal d'activité et l'activité principale, des administrateurs et/ou des censeurs, l'accueil ou la retraite de membres ou des associés, l'établissement ou la suppression de sièges secondaires, la forme juridique, l'objet d'activité et la codification conformément à l'Ordre du Président INS no. 601/2002 à l'égard de l'actualisation CAEN, la majoration ou la réduction du capital social, la division ou la fusion, la dissolution ou la liquidation;
- la rédaction du statut pour la société à responsabilité limitée avec un associé unique;
- la complétion de la requête d'enregistrement et des formulaires-type spécifiques à l'activité du Registre du Commerce;
- la datation certifiée pour les documents rédigés par la firme d'avocats.

Devant le juge syndique- la procédure de la faillite:

- des requêtes introductives afin d'ouvrir la procédure de la réorganisation judiciaire et de la faillite;
- des actions en annulation des transactions commerciales frauduleuses du débiteur;
- de l'assistance juridique pendant la rédaction du plan de réorganisation judiciaire;
- la représentation au cadre du comité des débiteurs;
- la formulation des voies d'attaque légales contre les mesures disposées par le liquidateur ou par le juge syndique;
- la formulation et la présentation des contestations;

Participation aux négociations de contrats commerciaux et leur rédaction:

- l'analyse des projets divers de contrats et de l'assistance afin de les implémenter;
- de l'assistance à la négociation, à la conclusion et au déroulement des contrats commerciaux: des objectifs, des conditions, la détermination, la durée, le renouvellement, la résiliation, des cessions et des arbitrages.

La médiation est un moyen moderne, simple, élégant, rapide et efficace pour la solution des conflits, une alternative à l'action en justice qui comporte un coût réduit.

Domaines d'application de la médiation :
- protection des consommateurs ;
- conflits familiaux concernant : la continuation du mariage ; le partage des biens détenus en commun ; l'exercice des droits parentaux ; le domicile des enfants ; la contribution parentale ; tout autre conflits entre mariés qui se réfère aux droits desquels ils disposent selon la loi ;
- conflits civils concernant la possession, les limites des propriétés, tout autre litige qui se réfère aux rapports de voisinage, des revendications, successions, les rapports locatifs, le droit de propriété, les transactions immobilières, l'héritage, le partage, la propriété intellectuelle et droits d'auteur ;
- responsabilité professionnelle (par exemple, accidents médicaux) ;
- litiges de travail (issus de la signature, l'exécution et la cessation des contrats individuels de travail) ;
- causes commerciales : sommations, prétentions, disputes de nature financière ; disputes concernant la signature, l'exécution, l'interprétation et la résiliation des contrats commerciaux ; clauses et dédommagements prévus dans les contrats d'assurance ;
- litiges pénaux (matière pénale - infraction où la loi prévoit que la responsabilité pénale est annulée par le retrait de la plainte ou l'accord entre parties ; matière civile - toute infraction concernant des prétentions civiles) ;
-conflits transfrontaliers civils et commerciaux ;
- conflits en autres domaines (sport, enseignement, etc.).

Bénéfices de la médiation :
1. coût réduit
2. solution rapide
3. procédure simple et fléxible
4. manque d'un coût émotionnel
5. les deux parties gagnent de la solution
6. exemptions et réductions de taux judiciaires
7. confidentialité, neutralité, impartialité
8. le maintien des bonnes relations entre les parties
9. prévention des futurs conflits
10. solution prise par les parties selon leur besoins.

Quand est-ce que l'on peut utiliser la médiation ?
1. avant l'action en justice
2. après l'appel (en toute étape de l'appel, exécution forcée incluse)
3. sans faire appel à la justice.

La médiation s'adresse à un grand ensemble de conflits et ne doit pas être vue uniquement comme alternative à l'appel en instance.

Vous pouvez compter sur mon professionnalisme, ma neutralité, ma confidentialité et mon impartialité, en vous permettant de résoudre vos conflits d'une façon amiable.

MOCANU NICULINA - BUREAU DE MEDIATEUR
Pour détails, informations, séances de médiation, n'hésitez pas à me téléphoner ( +40 746 18 88 24 ) ou m'envoyer un courriel ( [email protected] ).

Le mal praxis est l’erreur professionnelle commise dans la pratique de l’acte médical, génératrice des préjudices contre le patient.

Il y a une loi de réforme dans le domaine de la santé, à savoir Loi 95/2006, qui a besoin d’être réévaluée.

Le fameux Dr. Tudor Ciuhodaru de la ville d’Iaşi, médecin primaire en médecine d’urgence, docteur en sciences médicales, couramment député, a soumis en 2014 une proposition de modifier la loi et de simplifier des procédures de dédommagement vers les victimes de mal praxis (des mois plutôt que des années de jugement), une proposition de loi qui a obtenu l’avis favorable de la Chambre des Députés.

Dans l’émission du canal local de télévision TeleM Iaşi, avec le Dr. Ciuhodaru, nous débâtons le problème complexe du mal praxis en Roumanie.

Même si les instruments du droit sont déficitaires dans ce domaine, en Roumanie il y a des précédents judiciaires encourageants de tirer la responsabilité du système sanitaire publique ou privé, du personnel sanitaire: médecin, infirmier diplômé, brancardier, etc.

La Roumanie a perdu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme des cas de mal praxis solutionnés de façon inadéquate dans notre système judiciaire.

Le droit du mal praxis reste un droit de l’avenir. On va prendre le chemin des pays civilisés dans le délai le plus court possible (la législation exige des modifications et la pratique les impose sur le marché). Le droit du mal praxis est également un droit d’actualité: dans les procès civils ou pénaux, de plus en plus, les patients regagnent leurs droits et le statut des possesseurs d’une vie « de haut prix ».

En ce qui concerne les assurances de mal praxis sous la forme actuelle, il faut intervenir du point de vue législatif dans ce domaine le plus vite possible. Mais, également, dans leur stage actuel, elles sont un désidérata dans tels procès: le patient / la victime doit être dédommagé(e) par de gros montants d’argent (les polices d’assurances du domaine sanitaire doivent croiser). La vie et la santé ne sont pas importantes seulement dans leur quantité, mais également dans leur qualité!

Des compensations consistantes pour les actes médicaux préjudiciaux font partie de la catégorie de la normalité et de l’équité, non pas « l’enrichissement sans juste cause »!

Dans les conférences, dans le mass-média, dans la réunion des Chambres législatives de la Roumanie, on reconnait de plus en plus que les services médicaux ne sont pas toujours exceptionnels du point de vue qualitatif et que le personnel médical n’est pas impeccable. Parfois il est difficile d’atteindre une connaissance médicale idéale, mais cela n’excuse pas les cas de culpabilité médicale qui provoquent le plus souvent de nouveaux préjudices moraux matériels.

La règlementation du « champ » contractuel, de nature juridique corps médical – patient et l’assurance du préjudice par l’intermédiaire d’une assurance de responsabilité professionnelle sont devenus des problèmes urgents du monde juridique contemporain roumain.