Avocat du travail Porosnicu Gianina Vera Iasi
Le droit du travail est cette branche du système de droit composée
de l'ensemble des normes juridiques qui réglementent les relations individuelles et
collectives de travail, les attributions des organisations syndicats et patronales, les
conflits de travail et le contrôle de l'application de la législation du travail. Ainsi,
le droit du travail est un ensemble de normes juridiques avec un objet distinct de
réglementation - les relations sociales de travail qui s'établissent entre ceux qui
utilisent la force de travail (les employeurs/les patrons) et ceux qui travaillent (les
salariés / les employés). Les principaux actes normatifs de Roumanie qui réglementent
les rapports juridiques sont le Code du Travail, la Loi du Dialogue Social (no.
62/2011), la Décision Gouvernementale no. 500/2011 à l'égard du registre général
d'évidence des salariés, mais aussi la multitude d'actes normatifs qui réglementent la
protection des citoyens roumains qui travaillent à l'étranger, le fonctionnement de
l'agent de travail temporaire, le détachement des employés au cadre des prestations de
services transnationaux, l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le
territoire de Roumanie, le placement de la force de travail à l'étranger, l'activité des
journaliers et d'autres.
Toujours dans cette catégorie on peut aussi inclure les normes juridiques qui
réglementent la santé et la sécurité au travail. Dans ce but, sont relevantes la Loi no.
319/2006R, la Décision Gouvernementale no. 1425/2006 modifiée et complétée, et également
les 20 Décisions du gouvernement qui ont transposé dans la législation nationale le
contenu de la Directive 89/391/CEE ou celles à l'égard de la protection de la maternité
au lieu de travail, des réglementations à l'égard de la protection des employés au cas
des températures extrêmes etc.
Le droit de la sécurité sociale contient les normes juridiques qui réglementent les
relations d'assurances sociales et également celles à l'égard de l'assistance sociale.
Par l'intermède de cette institution de droit, la personne physique est protégée contre
les risques sociaux qui affectent son existence. La protection commence souvent avant la
naissance (les soins prénataux) et se prolonge après la mort (les pensions de
successeur). On rencontre ici des réglementations (les plus importantes) à l’égard du
système de pensions (voir ici la Loi no. 263/2010), le système des assurances de chômage
(Loi no. 76/2002) ou également des réglementations du domaine des assurances de santé
(Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 158/2005).