Avocat foncier Porosnicu Gianina Vera Iasi

Le droit foncier systématise les normes juridiques à l'égard des terrains, quel que soit le caractère de ces normes ou les sources formelles du droit dans lequel ces normes sont contenues. Les relations sociales à l’égard des normes existent entre les particuliers (personnes physiques et juridiques de droit privé) et également entre les personnes juridiques de droit publique, ou entre celles-ci et les particuliers.

Le droit foncier représente cette branche distinguée dans le système national juridique et inclut une totalité de normes juridiques établies ou sanctionnées par l'Etat, qui réglementent des rapports sociaux d'emploi de la terre, les conditions et les moyens de production afin de l'utiliser de façon rationale, d'enrichir le sol et également de défendre les droits et les intérêts des sujets des relations foncières.

Le droit foncier comme la branche de droit distincte a son objet de réglementation, des principes et des méthodes spécifiques et également des normes spécifiques contenues dans les sources de ces branches. L'objet du droit foncier est principalement représenté par les relations sociales liées à l'utilisation de la terre, quelles que soient la destination des terrains, la forme de propriété ou la personne qui bénéficie de l'utilisation foncière.

Egalement, le droit foncier réglemente une série de relations foncières qui regardent les mesures adoptées par l'Etat afin de réaliser sa politique foncière, c'est à dire de l'organisation et de l'évidence foncière. Dans l'objet de cette branche on inclut également les relations de nature foncière nées à l'égard de l'achèvement des mesures concernant l'emploi complet et rational de toutes les surfaces de terre.

Ainsi, les normes juridiques qui forment le content du droit foncier comme branches de droit peuvent être classifiées en ce qui suit:
- des normes juridiques qui réglementent les formes de la propriété sur les terrains et leur régime juridique;
- des normes juridiques qui réglementent la façon d'exploiter les terrains en Roumanie;
- des normes juridiques qui réglementent le système d'évidence et de publicité immobilière;
- des normes juridiques qui réglementent l'utilisation, la protection et l'amélioration des terrains.

En ce qui concerne les lois applicables dans le domaine du droit foncier, parmi les plus importants actes normatifs on compte:
- Loi no. 18/1991 à l’égard du fond foncier, avec les modifications et les complétions ultérieures:
- Loi no. 215/2001 - la loi de l’administration publique locale, avec les modifications ultérieures;
- Loi no. 7/1996 - la loi du cadastre et de la publicité immobilière, avec les modifications ultérieures;
- Loi no. 138/2004 - la loi des améliorations foncières, avec les modifications ultérieures;
- Loi no. 107/1996 - la loi des eaux, avec les modifications ultérieures;
- Loi no. 213/1998 à l'égard des biens propriété publique, selon la nouvelle appellation par Loi no. 71/2011, pour la mise en application de la Loi no. 287/2009 à l'égard du Code Civile, avec les modifications ultérieures;
- Loi no. 10/2001 à l'égard du régime juridique des immeubles prises de façon abusive dans la période 6 mars 1945 - 22 décembre 1989, avec les modifications ultérieures, publiée de nouveau dans le journal "Monitorul Oficial al Romaniei" no. 798/2 septembre 2005;
- Loi no. 46/2008 - le Code forestier, avec les modifications et complétions ultérieures.