Avocat international Porosnicu Gianina Vera Iasi
Les discussions à l’égard des vices de consentement en matière du droit international
public.
Le présent article fait une analyse comparative des vices de consentement et examine leur
manière de réglementation dans le droit international public et dans le droit interne.
Ainsi, conformément aux dispositions de "La Convention de Vienne sur le droit des
traités conclus entre les Etats" (1969), les vices de consentement sont:
- la violation des dispositions du droit interne de l'Etat à l’égard de la compétence de
conclure des traités;
- l'erreur;
- le dole;
- la corruption du représentant d'un Etat;
- la contrainte exercée contre le représentant d'un Etat;
- la contrainte exercée contre un Etat.
Les vices de consentement sont sanctionnés dans la matière du droit international
publique tout comme dans le droit civil interne, avec la nullité, soit absolue (comme le
cas de la contrainte exercée contre le représentant de l'Etat et la contrainte exercée
contre l'Etat), soit relative (comme le cas de violation des dispositions du droit
interne de l'Etat à l'égard de la compétence de conclure des traités, l'erreur, le dole,
la corruption du représentant d'un Etat). En certains cas, les dispositions du droit
interne se retrouvent complètement dans les réglementations de la Convention de Viennes,
une situation rencontrée au cas de dole. Mais il y a d'autres cas – la violation des
dispositions du droit interne de l'Etat à l'égard de la compétence de conclure des
traités - ou la Convention de Vienne introduit une disposition qui se trouve dans une
claire contradiction avec la théorie civiliste en matière car l'Etat même peut invoquer
la viciation de son consentement. En même temps, dans le droit civil interne, est
consacrée la règle conformément à laquelle personne ne peut invoquer sa propre turpitude
(faute).
On conclut en montrant que la façon de réglementer de la nullité, prise du droit civil
interne et transposée dans les dispositions de la Convention de Viennes, ne satisfait
pas les exigences et les rigueurs de la définition de la nullité.
Roxana Lupu- Nicolăiţă
Maria Paula Pantilimon- Tataru
BIBLIOGRAPHIE
• Raluca Miga Besteliu – « La loi internationale publique. Introduction à la loi
internationale publique », Maison d'Edition All, Bucarest, 1998
• Valentin Constantin – « La loi internationale publique », Maison d'Edition
Universitatii de Vest, Timisoara, 2004
• Ion Diaconu, « Traité de loi internationale publique », Maison d'édition
Lumina Lex, Bucarest, 2002
• Gheorghe Beleiu, « La loi civile roumaine. Sujets de la loi civile », Maison
d'Edition Sansa, Bucarest, 1995, p. 178.
