Avocat mal praxis Porosnicu Gianina Vera Iasi

Le mal praxis est l’erreur professionnelle commise dans la pratique de l’acte médical, génératrice des préjudices contre le patient.

Il y a une loi de réforme dans le domaine de la santé, à savoir Loi 95/2006, qui a besoin d’être réévaluée.

Le fameux Dr. Tudor Ciuhodaru de la ville d’Iaşi, médecin primaire en médecine d’urgence, docteur en sciences médicales, couramment député, a soumis en 2014 une proposition de modifier la loi et de simplifier des procédures de dédommagement vers les victimes de mal praxis (des mois plutôt que des années de jugement), une proposition de loi qui a obtenu l’avis favorable de la Chambre des Députés.

Dans l’émission du canal local de télévision TeleM Iaşi, avec le Dr. Ciuhodaru, nous débâtons le problème complexe du mal praxis en Roumanie.

Même si les instruments du droit sont déficitaires dans ce domaine, en Roumanie il y a des précédents judiciaires encourageants de tirer la responsabilité du système sanitaire publique ou privé, du personnel sanitaire: médecin, infirmier diplômé, brancardier, etc.

La Roumanie a perdu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme des cas de mal praxis solutionnés de façon inadéquate dans notre système judiciaire.

Le droit du mal praxis reste un droit de l’avenir. On va prendre le chemin des pays civilisés dans le délai le plus court possible (la législation exige des modifications et la pratique les impose sur le marché). Le droit du mal praxis est également un droit d’actualité: dans les procès civils ou pénaux, de plus en plus, les patients regagnent leurs droits et le statut des possesseurs d’une vie « de haut prix ».

En ce qui concerne les assurances de mal praxis sous la forme actuelle, il faut intervenir du point de vue législatif dans ce domaine le plus vite possible. Mais, également, dans leur stage actuel, elles sont un désidérata dans tels procès: le patient / la victime doit être dédommagé(e) par de gros montants d’argent (les polices d’assurances du domaine sanitaire doivent croiser). La vie et la santé ne sont pas importantes seulement dans leur quantité, mais également dans leur qualité!

Des compensations consistantes pour les actes médicaux préjudiciaux font partie de la catégorie de la normalité et de l’équité, non pas « l’enrichissement sans juste cause »!

Dans les conférences, dans le mass-média, dans la réunion des Chambres législatives de la Roumanie, on reconnait de plus en plus que les services médicaux ne sont pas toujours exceptionnels du point de vue qualitatif et que le personnel médical n’est pas impeccable. Parfois il est difficile d’atteindre une connaissance médicale idéale, mais cela n’excuse pas les cas de culpabilité médicale qui provoquent le plus souvent de nouveaux préjudices moraux matériels.

La règlementation du « champ » contractuel, de nature juridique corps médical – patient et l’assurance du préjudice par l’intermédiaire d’une assurance de responsabilité professionnelle sont devenus des problèmes urgents du monde juridique contemporain roumain.