Avocat commercial Porosnicu Gianina Vera Iasi

Les procédures préalables:

- l'initiation des procédures de conciliation;
- la rédaction des sommations et des notifications de mise en délai.

Devant les instances de jugement:

- la rédaction et la présentation des actions provenues de l'exécution défectueuse /la non-exécution des contrats;
- l'assistance juridique et la représentation devant tous les degrés de juridiction.

Devant le Registre du Commerce attaché au Tribunal d'Iasi:

- le déroulement des formalités légales pour la constitution et la modification des actes constitutifs de la firme;
- la rédaction de l'acte constitutif initial ou dans la forme actualisée des personnes juridiques qui ont l'obligation de s'enregistrer au Registre du Commerce;
- la rédaction de l'acte additionnel ou, selon le cas, de la décision de l'Assemblée générale des membres ou des associés ou des actionnaires, de la décision du Conseil d’ administration/de l'associé unique en ce qui concerne les modifications de l'acte constitutif à l'égard du siège social, de l'appellation de la firme ou de son emblème, la durée de fonctionnement, le domaine principal d'activité et l'activité principale, des administrateurs et/ou des censeurs, l'accueil ou la retraite de membres ou des associés, l'établissement ou la suppression de sièges secondaires, la forme juridique, l'objet d'activité et la codification conformément à l'Ordre du Président INS no. 601/2002 à l'égard de l'actualisation CAEN, la majoration ou la réduction du capital social, la division ou la fusion, la dissolution ou la liquidation;
- la rédaction du statut pour la société à responsabilité limitée avec un associé unique;
- la complétion de la requête d'enregistrement et des formulaires-type spécifiques à l'activité du Registre du Commerce;
- la datation certifiée pour les documents rédigés par la firme d'avocats.

Devant le juge syndique- la procédure de la faillite:

- des requêtes introductives afin d'ouvrir la procédure de la réorganisation judiciaire et de la faillite;
- des actions en annulation des transactions commerciales frauduleuses du débiteur;
- de l'assistance juridique pendant la rédaction du plan de réorganisation judiciaire;
- la représentation au cadre du comité des débiteurs;
- la formulation des voies d'attaque légales contre les mesures disposées par le liquidateur ou par le juge syndique;
- la formulation et la présentation des contestations;

Participation aux négociations de contrats commerciaux et leur rédaction:

- l'analyse des projets divers de contrats et de l'assistance afin de les implémenter;
- de l'assistance à la négociation, à la conclusion et au déroulement des contrats commerciaux: des objectifs, des conditions, la détermination, la durée, le renouvellement, la résiliation, des cessions et des arbitrages.